CGU MESACHATSMOINSCHERS.COM
 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres et services proposés par le site Mes Achats Moins chers.

Ces offres de services sont gérées par la société OBIZ :

• Société anonyme au capital social de 212.081,45 €
• Immatriculée RCS Lyon n° 529 222 689
• Représentée par M. Brice Chambard, en qualité de Président Directeur Général
• Siège social : 41 quai Fulchiron, 69005 LYON

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Bénéficiaire. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque bénéficiaire accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le Bénéficiaire se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Mesachatsmoinschers.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Pour joindre le service Relations Bénéficiaire :

• Par téléphone depuis la France : 04 28 38 76 56 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.)
• Par mail  : contact@mesachatsmoinschers.com
• Par courrier : OBIZ - MAMC - 41 quai Fulchiron – 69005 LYON

Terminologie :  

« Bénéficiaire(s) » désigne tout salarié d’une entreprise, d’un CSE ou membre d’une association ayant reçu une référence lui permettant de remplir ses données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et utilisant les Services du Site après réception d’un email de confirmation validant son compte Mesachatsmoinschers.com

« Services » désigne les services proposés par OBIZ sur son Site.

« Site » désigne le site web de la société Mesachatsmoinschers.com
 

OBJET

OBIZ permet aux Bénéficiaires de son programme d’accéder à des offres leur permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat au quotidien. En particulier, OBIZ met à disposition de ses Bénéficiaires, un espace dédié qui leur permet d’accéder à une boutique en ligne référençant des cartes cadeaux ou chèques cadeau d’enseignes dans les domaines du sport, des loisirs, du shopping et du bien-être. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services sont proposés aux Bénéficiaires.
 

MODALITÉS D’INSCRIPTION ET ACCÈS AUX OFFRES

Nos offres sont exclusivement réservées aux Bénéficiaires, salariés d’entreprise ou membres d’associations référencés par OBIZ. Les Bénéficiaires mineurs doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal.

Le Bénéficiaire ne peut créer qu’un seul compte Bénéficiaire. La création de plusieurs comptes par un même Bénéficiaire pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes du Bénéficiaire. Pour s’inscrire et devenir Bénéficiaire de Mesachatsmoinschers.com, l’internaute peut s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription et en indiquant la Référence CSE qui lui a été attribuée par OBIZ.

Le Bénéficiaire inscrit accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des Services et du contenu du Site. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, Mesachatsmoinschers.com adressera un courrier électronique au Bénéficiaire afin de lui confirmer son inscription au Site.

Le Bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations. A tout moment, OBIZ se réserve le droit de vérifier les coordonnées renseignées par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire devra ainsi pouvoir être en mesure de justifier ses coordonnées auprès de OBIZ dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, OBIZ se réserve le droit de résilier le compte du Bénéficiaire.
 

DESCRIPTION DES SERVICES “MON COMPTE”

Tout bénéficiaire accédant au service “Mon compte” peut de ce fait consulter et modifier, dans le respect de conditions générales d’utilisation, la totalité des informations le concernant.

L’onglet “mes informations” répertorie les informations personnelles de types : civilité, nom, prénom, email. Ces informations sont obligatoires et doivent être dûment complétées. Les bénéficiaires pourront également depuis cet espace accéder et modifier leur mot de passe autant de fois que nécessaire, afin d’assurer la sécurité du compte.

L’onglet “mes commandes” permet aux bénéficiaires de gérer l’ensemble des commandes réalisées dans leur période de droit, d'accéder aux détails des commandes, ainsi que de télécharger les factures correspondantes.

L’onglet “mes favoris”, réunit l’ensemble des offres préalablement désignées comme telles par les bénéficiaires. Les favoris sont modifiables et consultables à tout moment.

L’onglet “mes préférences” donne la possibilité aux bénéficiaires de gérer leurs abonnements aux courriers électroniques envoyés par le site Mesachatsmoinschers.com. Ces envois s’organisent dans le cadre d’une newsletter mensuelle les informant des bons plans du mois ou encore d’e-mail personnalisés afin d’optimiser leur expérience sur le site. Les bénéficiaires peuvent sélectionner librement et spécifiquement ceux qu'ils souhaitent, ou non, recevoir. Les abonnements sont modifiables et consultables à tout moment.

L’onglet “se déconnecter” permet aux bénéficiaires de se déconnecter ponctuellement des services du site Mesachatsmoinschers.com, à tout moment.
 

SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS AU SERVICE

Mesachatsmoinschers.com se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès du Site du Bénéficiaire qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. Dans cette hypothèse, Mesachatsmoinschers.com adressera une notification au Bénéficiaire à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable préalablement notifié afin de faire cesser ces agissements ou comportement non conformes aux présentes CGU. A défaut de réponse dans les délais impartis, Mesachatsmoinschers.com se réserve le droit de résilier de plein droit le compte du Bénéficiaire.
 

RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire utilisateur du Site déclare accepter à ce titre les caractéristiques et limites de l’Internet, et en particulier reconnaît que le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité, que la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.

Le Bénéficiaire est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe du Bénéficiaire doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, OBIZ décline toute responsabilité. Le Bénéficiaire assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Mesachatsmoinschers.com.

L’accès au site Mes Achats moins chers est strictement réservé aux Bénéficiaires identifiés comme tels au moment de leur appel ou de leur connexion sur le site internet. Le Bénéficiaire s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Bénéficiaire est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Bénéficiaire se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au Bénéficiaire). OBIZ se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un Bénéficiaire ayant contrevenu aux présentes dispositions ainsi que dans les cas suivants : insultes des téléconseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits ou billets.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Mesachatsmoinschers.com peut être amenée à demander au Bénéficiaire des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non-régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans le délai imparti, Mesachatsmoinschers.com pourrait être contraint d’annuler la Commande, bloquer l’accès au Compte du Bénéficiaire et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Bénéficiaire concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Mesachatsmoinschers.com. 
 

RESPONSABILITÉ DE OBIZ

Mesachatsmoinschers.com fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. Mesachatsmoinschers.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, sur les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, aux interruptions inopinées ou bugs ou virus du Site, et à la non-violation des règles d'utilisation des Services par ses Bénéficiaire.

Limitation de responsabilité Mesachatsmoinschers.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions. Mesachatsmoinschers.com décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site, perte de données, survenance de bugs, ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site. En toute hypothèse, Mesachatsmoinschers.com ne saurait être responsable en cas d’utilisation non-conforme aux présentes du Site par un Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui du Site depuis son compte et des conséquences de cette utilisation.
 

INDÉPENDANCE DE OBIZ ET DE SES PARTENAIRES

OBIZ et ses partenaires déclarent expressément qu'ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leur partenariat, des entités indépendantes. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra mettre en cause OBIZ pour un dysfonctionnement lié à l’organisation interne du partenaire. Seule la version en ligne fait foi à une date donnée pour les avantages octroyés. Aucune responsabilité ne peut être imputée à OBIZ en cas de préjudice causé par le partenaire, ou par toute autre entité intermédiaire, au Bénéficiaire. Le partenaire s’engage à relever et garantir la société OBIZ de toute demande éventuellement présentée à son encontre par un Bénéficiaire. La société OBIZ ne pourra être tenue pour responsable de tout changement, modification, suppression d’une offre partenaire si celui-ci n’a pas informé OBIZ préalablement à toute commande ou réservation d’un Bénéficiaire.
 

ASSURANCES

En cas de dommage ou de casse du fait du Bénéficiaire chez un partenaire de OBIZ, c’est la responsabilité individuelle de l’auteur des faits qui s’engage. Les partenaires, en tant que professionnels sont tenus contractuellement d’avoir une couverture garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant directement ou indirectement du présent contrat et couvrant tous les risques encourus par les Bénéficiaires de l’Espace privilèges.
 

AVANTAGE TARIFAIRE OFFERT

Au cas où un Bénéficiaire aurait pris rendez-vous avec le partenaire avant un changement de tarif, le partenaire est tenu d’exécuter la prestation aux conditions fixées lors de la prise de rendez-vous, s’il n’a pas prévenu préalablement OBIZ de tout changement. Le Bénéficiaire qui n’aurait pu profiter d’une offre ne peut engager la responsabilité de OBIZ, ni celle de la structure qui aurait pu offrir le service au Bénéficiaire ni celle de son partenaire dans les cas suivants :

• non présentation d’un justificatif OBIZ valide chez un partenaire le demandant,
• présentation d’un justificatif dans un établissement ne travaillant qu’avec des réservations ou achats en ligne,
• indisponibilité du service du fait de bloqueur de cookies,
• présentation dans un établissement non partenaire,
• défaut de communication interne au sein du personnel d’accueil de l’établissement,
• refus de la prestation, ou d’envoi de la commande suite à présentation d’un justificatif OBIZ arrivé à date de fin de validité.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

BONS D’ACHAT ET CHÈQUES-CADEAUX : les bons d’achats sont valables dans les magasins des enseignes concernées. OBIZ ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque Bénéficiaire de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. En passant commande, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et agir en toute connaissance de cause. OBIZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions à la législation par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des chèques-cadeaux. OBIZ se réserve le droit de limiter la vente du nombre de chèques cadeaux par Bénéficiaire. L’attention des Bénéficiaires est attirée sur le fait que certains billets sont porteurs d’une date de validité.

POUR LE CINÉMA : certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à OBIZ. Ces informations sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement. OBIZ en sa qualité de relai d’informations ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles, les producteurs et les distributeurs. OBIZ prévient au plus vite ses Bénéficiaires des dérangements annoncés par le partenaire. Afin de réduire le risque de fraude, OBIZ se réserve le droit de limiter la vente du nombre de places de cinéma par Bénéficiaire. L’attention des Bénéficiaires est attirée sur le fait que certains billets sont porteurs d’une date de validité.

POUR LES PARCS : Chaque parc a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions. Ces informations sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. L’attention des Bénéficiaires est attirée sur le fait que certains billets sont porteurs d’une date de validité.
 

QUALITÉ DE SERVICE

OBIZ s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la négociation des demandes de partenariats résultant d’une recommandation clairement exprimée. OBIZ ne peut être tenue responsable du non-aboutissement de cette démarche. Le prestataire s'engage à inciter ses partenaires à proposer des activités de qualité, notamment par adhésion pleine et entière à la charte de confiance établie par OBIZ. En cas de litige entre un de ses partenaires et un de ses Bénéficiaire, OBIZ s'engage notamment à rechercher une solution amiable en vue d'améliorer le service rendu par le partenaire et la satisfaction du Bénéficiaire. OBIZ se réserve le droit de mettre un terme à un partenariat avec un établissement dérogeant délibérément à cette charte. Les responsabilités civiles et financières de OBIZ ne sont pas engagées en cas de manquement d'un de ses partenaires, seul responsable de la bonne exécution des promotions et des services qu'il commercialise.
 

COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Pour faciliter la communication entre les parties et permettre à OBIZ de mener à bien des actions d’animation, la société met à disposition des Bénéficiaires des moyens d’assistance et de remontées de dysfonctionnement. OBIZ s’engage à tenir le Bénéficiaire informé des suites données à ces sollicitations.
 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des programmes de fidélité, OBIZ est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») du Bénéficiaire, dans les conditions prévues par la Politique de protection des données. La Politique de protection des données et son contenu font intégralement partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

OBIZ assure à ce titre au Bénéficiaire une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).

Le Bénéficiaire est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

Conformément au RGPD, l’utilisateur de la plateforme peut exercer un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par les moyens suivants :

• Par courrier électronique sur l’adresse électronique : rgpd@obizMAMC.fr
• Par courrier postal à, OBIZ, Madame la déléguée à la Protection des Données MAMC, 41 quai Fulchiron, 69005 LYON , France

L’utilisateur est par ailleurs informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

L’utilisateur bénéficie également du droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que la société OBIZ a violé ses droits en matière de protection des données personnelles.

OBIZ garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

OBIZ notifiera à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

OBIZ est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au contenu de ses programmes de fidélité. Toute représentation ou reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite. De même, OBIZ est titulaire exclusif des droits portant sur les logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant sur son site. Toute utilisation d’un site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quels qu’en soient les supports et les procédés utilisés. Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus VP est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Bénéficiaire sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

DURÉE

Le présent contrat prend effet à compter de l’inscription sur le site jusqu’à la résiliation du fait du Bénéficiaire, ou de OBIZ (en fin de validité).

 

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mesachatsmoinschers.com se réserve le droit de modifier librement les CGU. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas. Les Bénéficiaires qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.
 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Lyon seront seules compétentes. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous êtes.

 

MAMC

MAMC est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000€ - RCS 824 083 570 - Lyon.

Située au 41, quai Fulchiron, 69005 Lyon.